1729 du code général des impôts est infondée.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il est équitable en outre de le condamner à payer à monsieur [D] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 125 alinéa 2 du même code énonce que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,

Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.