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L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

L'article 3 de l'annexe VI prévoit que : 'le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante [...] et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent

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Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f6d

Appel

17 mai 2002

le prétend l'appelant qui est par conséquent débouté de sa demande en paiement de 1600 de dommages et intérêts de ce chef ; VI) - Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Considérant que

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Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Aux termes d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de

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Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a658

Appel

6 juin 2013

MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

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15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795ae

Appel

5 juillet 2022

L.1245-2 du code du travail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

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CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

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Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

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Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3afa6be9c926c7caa4f

Appel

11 avril 2025

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

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15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

[H] la somme de 2 500 euros, pour la procédure suivie en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa propre demande à ce titre ; - l'a condamné aux dépens

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

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5ème Chambre

65a8d6c8e12c85000874b0a4

Appel

17 janvier 2024

La société BMJC entend invoquer l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance et précise que l'intégralité des festivals et autres événements, auxquels elle participait, a été annulée.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

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Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

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