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6 477 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 5 sur 324

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02095_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Sur la discrimination syndicale et sur l'égalité de traitement En application des dispositions des articles L 1132 '1 et L 2141 '5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : «1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01517_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00776_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A818 et [Cadastre 2] et les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4]; * condamné la SCI des Tuileries à payer à Mme [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, et des articles 2240, 2244 et 2245 du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS Eos France, à l'encontre du jugement

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CA

1ère chambre sociale

6438f239a942a604f5e933c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03870_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02846_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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