AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
500 euros à Maître [W] [S] au titre de la procédure d'appel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve que l'avocat renonce
Source officiellePage 5 sur 1982
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cac
4 décembre 2003
4 décembre 2003
SUR LES DEMANDES ANNEXES : Considérant que l'équité commande d'allouer aux Sociétés ATS et GROUPAMA TRANSPORT une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle