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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca68d4781dc057dee7954
11 mai 2022
11 mai 2022
EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
7.3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1222-1 du code du travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, se voir remettre une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire de janvier et février 2017
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc37cf87a3815bc1e011bc
12 décembre 2018
12 décembre 2018
La société PETIT BATEAU a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi suffisamment établi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bf
23 avril 2025
23 avril 2025
Il invoque l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment pour le calcul de l'indemnité compensatrice, détaille le calcul de son salaire de référence, rappelle neuf ans d'ancienneté.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e63
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est constant que vous ne nous avez communiqué aucune information utile sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché comme cela vous incombe à l'article 4 de votre contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e75c25a97f0381f56bb
10 avril 2014
10 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielle1ère chambre sociale
696a7262cdc6046d478cb6ea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l'indemnité de transport prévue à l'article 7.2 mentionné à l'article 2 du présent accord.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dominique GILLES, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
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