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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad964c
24 mars 2016
24 mars 2016
* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e625b51b8410d87bb7e1
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de l'interpellation et du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour autant, si un tel manquement est établi, il appartient à la juridiction d'apprécier sa qualification au regard de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Aufray sera donc rejetée. 2°/ Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062628558704f52e68c7
6 avril 2023
6 avril 2023
Quoi qu'il en soit, aux termes de l'article 907 du même code, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 - ce qui n'est pas le cas en l'espèce -, l'affaire [devant la cour d'appel] est instruite
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Y] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9929
18 avril 2024
18 avril 2024
1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb070344
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a1b
26 août 2022
26 août 2022
b) Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du même code, 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e4
1 juin 2006
1 juin 2006
demandes de la SCI de France, -condamné la SCI de France aux dépens et à verser à Monsieur X... une somme de 800 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e437
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielleChambre civile
696a41e8cdc6046d47872a75
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant des mesures prises par l'employeur pour prévenir la réalisation d'un tel risque, il est rappelé que sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, les décisions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2543
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 1101 du code civil dispose qu'un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et l'article 1199 du code
Source officiellePage 5 sur 25