CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

Page 5 sur 60

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01285_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

Appel

21 janvier 2016

L. 421-9 du code de l'aviation civile, aller jusqu'à 65 ans, et non un âge théorique de départ en retraite à 60 ans, mentionné au paragraphe un de cet article.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

Sur ce la cour, Il résulte de l'article 425, 2° du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

aux 1° à 4° de l'article L.145-33, parmi lesquels les caractéristiques du local considéré et les facteurs locaux de commercialité, invoqués par l'appelante.

Source officielle

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

Appel

3 juillet 2024

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

Source officielle

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

1759 du code général des impôts.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

Par conclusions signifiées le 17 juin 2019, Mme [Z] [G] demande à la cour de : Vu les articles R. 198-10 et R.199-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, 885 S du code général des impôts, 700

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04287_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

alinéa de l'article L. 424-6 du même code au motif qu'il avait été mis définitivement fin à son statut de réfugié en France.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

178 €.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

Subsidiairement, elle souligne qu'en application de l'article 1792 du Code Civil la Sarl ENTREPRISE Y... doit sa garantie.

Source officielle

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Elle soutient que : - sa demande est fondée tant sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 ; - le jugement est irrégulier : il n'est pas signé et se fonde

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5d

Appel

6 juillet 2012

constaté que le préjudice invoqué par elle n'est pas établi, en conséquence, l'a débouté de ses demandes. dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00066_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle

1 187 résultats pour « Article 422-179 Code inconnu »

1 187 résultats pour « Article 422-179 Code inconnu »