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loi du 5 juillet 1985, de l'article 329 du code de procédure civile et de l'article L. 121-12 du code des assurances : ' d'accueillir l'intervention volontaire de la société AG Insurance ; ' de réformer

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Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01025_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Ils soutiennent que : - le projet ne comporte pas d'étude d'infiltration des eaux qui aurait permis aux services instructeurs d'apprécier le respect des dispositions des article UB 4.6 et 4.7 relatives

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

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TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c2

Appel

3 novembre 2022

jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. 3.

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TROISIEME CHAMBRE

686768a5dd25744ff781d581

Appel

3 juillet 2025

[J], appelant, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2226 du code civil et 907 et 789 anciens du code de procédure civile, de : le juger bien-fondé en sa demande ordonner un

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1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016884

Appel

22 octobre 2025

[S] [U], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 509 du code de procédure civile et de l'article L. 111-3, 2° du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement du 28

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2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef92e

Appel

29 avril 2025

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".

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Pôle 6 - Chambre 4

6319878a51eeae4f1309d2fc

Appel

7 septembre 2022

Selon l'article L.1154-1 du même code, le salarié a la charge a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse

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TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcad

Appel

10 octobre 2024

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

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Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6246

Appel

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, selon le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable aux lots " isolation extérieure ", en particulier ses articles 4.3, 4.6, 4.8, 4.13

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TROISIEME CHAMBRE

65aa2604a34ad10008581a03

Appel

18 janvier 2024

le bien-fondé de l'action ; - l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure

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TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8871

Appel

10 juillet 2025

[O] aux dépens et à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

Elle invoque enfin l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11 ancien du code civil.

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17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31efb

Appel

11 octobre 2023

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb1

Appel

17 avril 2025

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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