Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[T] [J] correspond à l'une des maladies mentionnées dans le tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, soit une pathologie vésicale que le médecin conseil a validé comme étant une ' tumeur primitive

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

(10), (NATINF 20379 Co Sème Cl), infraction prévue par les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2°, 3

Aux termes de l'article R2224-20-1 du même code, I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation

civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après

123 bis du code général des impôts.