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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
Par courrier du 5 mars 2021, la CARSAT Normandie a rappelé à la société les dispositions de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale impartissant aux CARSAT de rectifier le taux de cotisations
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Mme Martine X... a été en arrêt-maladie du 4 avril au 4 juillet 2008 inclus.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035bb712e022f230179175b
9 mars 2016
9 mars 2016
Article 5-2 : partie variable A la partie fixe ci-dessus, s'ajoutera, le cas échéant, une partie variable comme définie ci dessous. 1°) bonus standard Compte tenu de la fonction occupée,
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 22 novembre 2017, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de la SAS [12] qui a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble d'un recours réceptionné le 09
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon PVB n°22 du 12/09/1930 la terre [Localité 9] III, est propriété de [WW] a [JV], représenté aux opérations par [CR] a [J] petit neveu de [WW] a [JV].
Source officielleChambre Sociale
69cf518bcdc6046d47f2464a
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
29 septembre 2011
au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le 09 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
professionnelle de travaux forestiers, si elle se livrait de façon habituelle à la vente d'engins agricoles -que la cour d'appel avait violé les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
/2017, 22/11/2017, 14/03/2018, 02 et 03/05/2018, 25/05/2018, 22/12/2018, 28/01/2019, 04/02/2019 et 16 février 2019) ou la prise en charge de clients (courriers électroniques du 22/08/2016, 05/09/2016,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2021 et n'a pu donc le lui transmettre dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 222-2-5 du code du travail ; qu'en tout état de cause les intimés ne démontrent pas que cette transmission a été
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Cahors a': -Dit qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail sur la prescription les demandes de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579983
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le contrat de travail de cette salariée a été rompu et celle-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 16/09/2016.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
16 mai 2022
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
Réponse de la cour En application de l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale : III.
Source officiellePage 5 sur 24