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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01975_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme du quotient propre à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévu par le II de l'article 223 sexies du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2015, crée une différence de traitement injustifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02934_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des majorations en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La société anonyme Bouygues Bâtiment Sud-Est, filiale d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La SA Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartiennent notamment la SARL Yves
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1763 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du dernier alinéa du III de l'article 223 A du code général des impôts, a la capacité d'acquitter les impositions contestées sans que cela n'entraîne des conséquences suffisamment graves et immédiates
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Rocher Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartiennent notamment les
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