Mme Sandra X... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 août 2016, de : au visa des articles 1382, 1603, 1604,

En deuxième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif

Sur l'application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 9.

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code, dans sa version alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

D'autre part, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée

111 du code général des impôts et non, comme mentionné par erreur dans le jugement attaqué, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

A a été également assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités appliquées à ces impositions. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

158 du code général des impôts a été appliquée à l'assiette de ces impositions.

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d’équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle