En conséquence, l'article 128§1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l'article 7 du règlement (UE) du Conseil

Il ajoute que les sommes versées ne peuvent s'analyser en un don dès lors que l'intimée ne justifie pas du respect des dispositions fiscales imposées par les articles 635 A et 757 du code général des impôts

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser

Au visa des articles 11 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de la loi du 2 janvier 1970, du décret du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 22

Tout en excluant, comme l'avait fait le premier juge, l'existence d'un défaut de l'hélice susceptible d'entraîner la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

[M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 121-23 anciens à L. 121-26, L. 141-4 et R. 121-5 du code de la consommation, 1382 et suivants du Code civil, de : - juger que le contrat de

procédure civile et de l'article 6,4-b du code général des impôts, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la poursuite des opérations de liquidation partage des biens de la communauté

Aux termes de l'article 4A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, que l'article 4 du code de procédure pénale autorise l'action civile en dehors de l'action pénale, qu'ils ne se sont jamais basés sur l'article 1382 du code civil

1382 du code civil.

199 undecies du code général des impôts est propre aux DOM ; Que le principe de cet article est de pouvoir obtenir une réduction d'impôt de 40 % en secteur libre ou de 50 % en secteur intermédiaire

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2014, la société GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Dynamic carrelage, demande à la cour de : vu les articles 1382 du code

266 et 1382 du code civil.

1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382

articles 1315, 1358 à 1378 du code civil, - le déclarer recevable et fondé en son appel, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la signature en mars 2008 du compte de répartition