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83 résultats pour « Article 1045 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f349

11 septembre 2009

11 septembre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ere Chambre Section 1

61631f538007cf6451ddcd97

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce

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Source officielle

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle