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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
25 mai 2011
Par courrier du 11 avril 2007, Monsieur Paul Marie X... ne s'est pas opposé au principe du renouvellement tout en réclamant un loyer révisé d'un montant annuel de 12. 000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6528df9eaaebb88318fda6dd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6780baccf25437b69df75a20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mai 2021, 16 septembre 2021 et 26 septembre 2022, la commune de Saint-Jeannet, représentée par Me e Permentier de la SCP Tomasi Garcia et associés, conclut
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09d
1 février 2012
1 février 2012
Par acte du 26 novembre 2008, Monsieur François X...a notifié à Monsieur Salomon Y... qu'il consentait au renouvellement du bail moyennant un prix annuel de 12. 000 euros, toutes les autres clauses et
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf6
4 janvier 2006
4 janvier 2006
du premier juin 2005, cette Cour a déclaré l'appel interjeté par Robert X... du jugement rendu le 12 septembre 2002 par le Tribunal de grande instance de BASTIA recevable, confirmé ledit jugement en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241b
20 mai 2015
20 mai 2015
de BASTIA SARL AIXIA MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège. 199 Avenue de Jouques ZI Les Paluds 13400 AUBAGNE assistée de Me Angeline TOMASI
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163d5b7c8005eb80ab945e5
28 janvier 2010
28 janvier 2010
et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] SURREY KT11 COBBAM SURREY (KT11) ANGLETERRE représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Nicole FERRAND-TOMASI
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6979d639cdc6046d47f577cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6528df93aaebb88318fda6b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J] a déclaré pendant cette période un revenu annuel de 24 900 euros, - l'année 2014 au titre des revenus de l'année 2013 qu'il a déclaré pendant cette période un revenu annuel de 24 737 euros, - l'année
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93688
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, - condamné l'AJE à payer à Mme X... la somme de 3 000 € de dommages et intérêts et ce sans préjudice de son action récursoire contre l'URSSAF de la Corse, - débouté les parties pour le surplus et toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
25 septembre 2019
fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
27 avril 2011
Elle soutient avoir rempli son obligation annuelle d'information et ajoute que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose aucune forme particulière pour cette information.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b17
6 octobre 2022
6 octobre 2022
annuelle de salaires soit à 5 509,60 euros (27 548 euros x 20 %).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d767
16 février 2011
16 février 2011
recevable l'appel en garantie de la compagnie AGF à l'encontre de Messieurs Y... et X... ainsi que la MAF au visa de l'article 1382 du code civil et les condamner in solidum à la relever et garantir de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA (avocats au barreau de BASTIA) Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
En tout état de cause, il prétend que la SA CREDIT LYONNAIS a manqué à son obligation d'information annuelle et doit être ainsi déchue du droit aux intérêts.
Source officielleChambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[W] du 8 avril 2020, que tout projet de protocole devait être approuvé par l'assemblée départementale, ce qui est, au reste, rappelé au début du projet de protocole litigieux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65af69c4b6c6260008b5315c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 5 sur 47