Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

ARRÊT N° N° RG 20/02561 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2HA CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 10 septembre 2020 RG:2019J00151 S.A.R.L.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 07/9448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

AXA FRANCE IARD C/ 09 SARL MATTEO Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024 , 7 pages) Numéro

[X] porte sur la notion d'affaires nouvelles et l'interprétation des textes applicables en la matière.

MINUTE N° 26/273 Copie exécutoire aux avocats le 30 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 N° 2023/13 Rôle N° RG 23/03063 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3PF [W] [M] C/ Syndicat des copropriétaire [Adresse 16] CHIM Copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

NETHERLANDS BV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 18/02735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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