En conséquence, la demande de Mme [L] épouse [G] [U] de voir déclarer opposable à l'AGS, en l'occurrence l'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est, sa créance à l'égard de la procédure collective de la société

L'AGS soutient ensuite que les indemnités de rupture ne sont pas prises en charge par l'AGS pour les salariés qui ont pris l'initiative de la rupture postérieurement au jugement d'ouverture.

Mme [Z] affirme n'avoir été avisée du contenu du procès-verbal de l'AGE du 29 septembre 2015 que le 24 septembre 2018.

L'association AGS-CGEA de [Localité 2] demande : - mettre hors de cause le CGEA-AGS de [Localité 2], - prendre acte de l'intervention volontaire du CGEA-AGS d'[Localité 3] à la présente procédure, -

[V] [A], entrepreneur en bâtiment, exerçant à l'enseigne AG CONSTRUCTION, des travaux de réhabilitation de sa maison d'habitation pour un montant de 134 214, 50 € selon devis signé le 11 avril 2017.

Considérant que par suite de la cassation, la condamnation de la société AGF devenue AGCS à garantir la société CMD des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice immatériel de la

[F] [Z], conseiller en assurance-vie de la compagnie AGF, embauché depuis le 8 janvier 2001 et gestionnaire de ses contrats dans les bureaux d' AGF Vie à [Adresse 5].

PARIS ROISSY ORLY NAVETTE [Adresse 3] [Localité 5] Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUES T [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE

AGC GLASS FRANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre

Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.

Par déclaration du 11 juillet 2025, l'AGS [4] [Localité 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 20 juin 2025.

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple

civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS

- Juger que l'AGS est tenue à la garantie des créances en cause, - Rejeter les prétentions de l'AGS visant à ce que M.

VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES Aurélie avocat au barreau de VERSAILLES Association CGEA IDFO, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS

, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 16/04110 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JJYZ Madame [MD] [Z] Madame [YK] [B] Madame [YK] [W] Madame [P] [SZ] Madame [JA] [FP] Madame [KJ] [EN] Madame [AG

en toute impunité et sans surveillance' ; La société AGF a produit le 27 aout 2008 un tableau des placements Agf Vie en leur possession concernant Madame [R] (pièce 44 appelante) ; il ne concerne pas

[Y] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.