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par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

23 juillet 2024

INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

28 janvier 2025

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière,aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

697c56ffcdc6046d4738a16b

Appel

29 janvier 2026

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

697c573acdc6046d4738a9c4

Appel

29 janvier 2026

turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

23 janvier 2023

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e16

Appel

25 juillet 2024

- Vu le courriel du 25 juillet 2024 à 07h32 de Me [V] [S] indiquant qu'il ne pourra être présent à l'audience pour raisons médicales INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3702a12a235bae6e26

Appel

25 juillet 2024

Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

66ab2528ba731fad7dd3553a

Appel

31 juillet 2024

gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia de la seleurl Garcia Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

688c4c70119f12788f059e09

Appel

31 juillet 2025

cette cour, assisté de Ekaterina Razmakhnina, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

6799c752d0369362bfa1797e

Appel

28 janvier 2025

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66a882117be56405acf79011

Appel

29 juillet 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

22 janvier 2024

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

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Pôle 1 - Chambre 11

65af6afab6c6260008b531ee

Appel

22 janvier 2024

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a95cdc6046d47a1330f

Appel

4 mai 2026

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

697c573ecdc6046d4738aa15

Appel

29 janvier 2026

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

21 janvier 2023

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Pôle 1 - Chambre 11

63cf8493a6687f7c904cbb28

Appel

23 janvier 2023

Abbassi Barteau, avocat général, INTIMÉS : 1°) Mme [X] [H] née le 24 Avril 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

6451fb7848616ed0f8cd507d

Appel

2 mai 2023

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPR ÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Alexandre Marinelli

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

22 juillet 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli

Source officielle

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