AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171994
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de copies
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Chambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
CEETRUS FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mars 2023 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/01072 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
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