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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c583
12 septembre 2007
12 septembre 2007
pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; - dégradé volontairement un bien, en l'espèce mobilier (tables, chaises) présent dans la brasserie " Les
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa1
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1 et 2, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code Pénal.
Source officielle1ère Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d0e
3 avril 2018
3 avril 2018
Vu les conclusions de Me [P] et de la société civile professionnelle [P] [M] en date du 5 février 2018, demandant de : - vu les dispositions de l'article 2270-1 ancien du Code civil, et 2224 du Code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - la décision n°2021-904 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
des plaques d'un faux plafond et un meuble de la salle à manger par l'effet d'un incendie, au préjudice du Foyer Grange la Dame, faits prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5°
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c67
10 janvier 2007
10 janvier 2007
et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à :4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
23 janvier 2009
résultant du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque en date du 26 septembre 2006, signifié le 9 janvier 2007, Infraction prévue par l'article 227-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b134
29 mai 2008
29 mai 2008
pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL * MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6825
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[J], dans ses dernières écritures en date du 19 juillet 2022, demande à la cour au visa de l'article 122-5 du code pénal, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Castres le 22
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
7 février 2003
du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
21 novembre 2011
du code pénal " ; - " d'avoir à ARGENTAN, entre le 1er septembre 2010 et le 5 avril 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, offert ou cédé, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf6
19 novembre 2008
19 novembre 2008
de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
26 octobre 2005
pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende de 600 çuros ; et a statué sur l'action civile :-
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b56
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02927_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 2575