AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[T] [Y] n'ayant pas obtenu le diplôme d'expert comptable, la condition requise par l'assemblée générale pour sa nomination en tant qu'administrateur n'a pu être remplie.
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1ère Chambre
696f4a37cdc6046d47f6b748
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La mission expert-comptable consiste expressément à traiter les données comptables du cabinet, et à établir les déclarations professionnelles, ainsi que les états complémentaires, dans le respect de la
Source officielle