Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, que l'intégration de l'intéressée doit être relativisée en raison de cette fraude et qu'il n'est pas justifié de liens privés sur le territoire français ; - les moyens invoqués par Mme A en première
Source officielle2ème chambre A
6036f3b886b72a87f66372e5
24 février 2021
24 février 2021
[J] [E] met en évidence que ce dernier a été marié une première fois le 1er juillet 1995 avec Mme [R] [N] [Z], puis une seconde fois le 1er août 2002, avec cette même personne, mais que seule cette seconde
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e266
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva Santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e268
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva Santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e294
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En réplique, la société Teva santé soutient : - que la fraude, qui se définit comme la soustraction à l'exécution d'une norme obligatoire par l'emploi d'un moyen tiré du droit positif et qui suppose
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de partialité du conseil de discipline doit être écarté.
Source officielle16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5271
12 février 2015
12 février 2015
est écarté en application de l'article 126-6 du code de procédure civile selon lequel, le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78
29 mai 2019
29 mai 2019
Elle invoque en second lieu un moyen d'irrecevabilité des demandes, tiré de la conclusion d'une convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, laquelle exclut toute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour cause de tardiveté ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B... : S’agissant du moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La salariée souligne qu'il existe bien un lien entre cette première fraude à laquelle il a été mis fin et la seconde que l'employeur lui reproche de ne pas avoir dénoncée dans le cadre de son licenciement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la
Source officiellePage 5 sur 236