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10 913 résultats pour « (sur le second moyen) extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155091

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 009 14 00057 comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3) l'extrait

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171291

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

dans le cadre de la mise au point ; 6) l'extrait du journal d'annonces légales dans lequel est paru l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que la date de cette publication ; 7) l'extrait du journal

Source officielle
CA

10e Chambre

6162987b201c88caf8c4e24f

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Au moment de l'accident, Mme [P] était infirmière et percevait des bénéfices moyens de 30.000 € par an selon ses propres dires, confirmés par ses déclarations fiscales pour les années 2001 à 2007 versées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697b0057cdc6046d4710abad

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge. 1.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63104be14709e24f13d5559e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par requête motivée du 24 août 2022 reçue le 25 août 2022 à 16h22 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, la préfecture de la Manche a sollicité une seconde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afa

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Y... a contracté à ARGENTEUIL un second mariage avec Madame Monique B..., de nationalité française, et il a fait le 12 juin 1987 une déclaration acquisitive de nationalité sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01019_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, ressortissant moldave né le 2 février 1997, est entré en France le 5 novembre 2018 selon ses déclarations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed13

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 06 juin 2011 ch no RG : 11. 1359 SAS LOYALTY EXPERT C/ SARL EXILADE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Un premier " trajet " de coup porté avait pu être effectué d'arrière en avant, un second porté de gauche à droite au moyen d'un objet tranchant d'un côté et d'épaisseur réduite présentant une largeur d'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b05

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154991

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 646 14 00034 comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3) l'extrait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01760_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01008_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours (…) ».

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il n'existe, par ailleurs, pas de facteur de confusion extra professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603457b079a256470db3de7a

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

oeuvre commune avec une inspiration commune mais considéré que chaque contribution était « aisément séparable » de l'oeuvre alors qu'elle est indivisible ; Que monsieur [I] entend démontrer, au moyen

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. C a maintenu sa requête. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 mars 2013 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10, cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A l'occasion de la seconde visite médicale ayant eu lieu le 15 octobre 2018, le médecin du travail a estimé que la salariée était inapte à reprendre son poste et que son état de santé faisait obstacle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697264f5cdc6046d47513e3b

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La circonstance selon laquelle le second comité n'aurait pas été destinataire de l'avis motivé du médecin du travail, prévu par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, n'est pas de nature à

Source officielle