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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258543
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour le surplus, Statuant à nouveau, Sur la demande requalification de la démission en licenciement et les demandes financières en découlant : A titre principal, - constater l'absence d'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre A
65a0ecbc5bbe450008b2cea4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
connaissance des chefs de jugement critiqués uniquement avec la notification des premières conclusions de l'appelante, ce qui lui cause nécessairement un grief, - l'absence de caractère dévolutif de
Source officielle1ère chambre civile B
6318349a0876004f131a5f3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] et la société Generali de leurs argumentations tirées de l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par elle, - la dire et juger bien fondée en son action, - dire et juger qu'elle dispose
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
3 juillet 2019
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c40
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur l'absence de préjudice supporté par l'acquéreur, - constater, dire et juger que les intérêts de l'acquéreur ne sont pas pour autant lésés dès lors que si des frais de dépollution devaient être exposés
Source officielleChambre 2-4
626a2ed771469e057d789983
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur la dévolution opérée devant la cour M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691b8ccdc6046d476b462d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
voie électronique le 28 octobre 2025, demande à la cour de : - juger irrecevables les appels incidents de l'AGS CGEA et de maître [T] ; - juger que de tels appels incidents n'ont aucun effet dévolutif
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d8dcdc6046d476b7660
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par voie électronique le 28 octobre 2025, demande à la cour de : - juger irrecevables les appels incidents de l'[6] CGEA et de Me [I] ; - juger que de tels appels incidents n'ont aucun effet dévolutif
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d91cdc6046d476b76b3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par voie électronique le 28 octobre 2025, demande à la cour de : - juger irrecevables les appels incidents de l'AGS CGEA et de Me [F] ; - juger que de tels appels incidents n'ont aucun effet dévolutif
Source officielle8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c9004378a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dès lors, DÉCLARER l'absence d'effet dévolutif de l'appel de la société Energie Bois Solutions En tout état de cause, JUGER que le premier juge a respecté sa mission juridictionnelle et n'a
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner de manière expresse les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d72439f45aaa042649
16 janvier 2024
16 janvier 2024
01632 désormais clôturée ne serait pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, mais bien au contraire, la jonction conduirait à entériner un détournement pur et simple du principe de dévolution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e242
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3ème Chambre
65a0ed855bbe450008b2cef3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'effet dévolutif de l'appel En application de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93066
30 juin 2015
30 juin 2015
En effet, le bailleur posait des exigences supplémentaires et a refusé de faire un état des lieux avant la fin de la dépollution du site.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 février 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 47 689,76 euros à la SCI L'étoile en remboursement des frais de dépollution
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162678112fe6a3e85a6c7bb
10 janvier 2014
10 janvier 2014
étant rappelé que Monsieur [Z] revendique la titularité du droit de divulgation et du droit au respect et à l'intégrité de l''uvre de [E] [H], que doivent être appréhendées de façon distincte la dévolution
Source officielleChambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
12 avril 2023
La déclaration d'appel de Mme [E] formée le 11 juillet 2019 est nulle et n'a pas opéré d'effet dévolutif.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf78df3795388ea999e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. » L'article 901 du même code dispose : « La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f9
4 avril 2023
4 avril 2023
[B] [O] et que seul l'acte notarié constatant la dévolution successorale à leur profit peut juridiquement établir cette acceptation ; - que l'attestation de Maître [N] dont se prévalent les héritiers
Source officiellePage 49 sur 921
DEVOLUTION-IT
16/11/2025
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Devolution
19/10/2025
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TEF DEVOLUTION
08/07/2025
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DEVOLUTION-IT
18/12/2024
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TEF DEVOLUTION
01/08/2024
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