Par jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a notamment : - déclaré Mme [Y] recevable en son recours - fixé pour les besoins de la procédure

minute : 141/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON

La vie en communauté est compliquée, monsieur a un besoin de repère particulier et cet état doit être pris en compte dans la compatibilité avec le placement au CRA.

A l'audience, Mme [S] [Z], qui était présente en personne, a déclaré ne pas contester le principe de la dette, mais avoir besoin d'un échelonnement des paiements et d'un budget stable, dans la mesure où

De plus le recours date du 20 mai et la requête préfectorale en prolongation du 22 mai, l'administration a besoin d'un certain temps pour retranscrire les actes.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Elle est décrite comme très évoluée et mature, très attachée à ses deux parents, ne souhaitant faire du mal ni à l'un ni à l'autre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Mascré, pour la commune de Dugny

avoir lui-même un besoin impérieux de retrouver la jouissance de son bien destiner à loger son fils qui a trouvé un emploi en France.

[E] [T] ne pourra vivre seul et a besoin pour vivre d'une aide type tierce personne 'active' trois à quatre heures par jour.

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

[D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux avec l'assistance de la force publique si besoin est,

Ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des locaux sus visés de Mme [I], et de tout occupant de son chef, avec l'assistance de commissaire de justice, d'un serrurier et, en tant que de besoin

tribunal de proximité de Courbevoie aux fins principalement de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - prononcer l'expulsion de tout occupant de ce lieu, ainsi que de procéder au besoin

[I] [N] et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef ou à ses droits, et leurs biens, au besoin avec l'assistance de la force publique, -condamner M. [I] [N] à payer à M.

d'investissement de l'Est parisien, ci-après la société SIDEP, a donné à bail à la société UNI EUROPE, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SAFI, divers locaux situés [...] à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

certaines autres ; que pour le surplus, il peut être tenu pour acquis qu'il a été laissé sur place, à la disposition de M.LEGROS, qui est resté dans les lieux alors que l'épouse vivait à Saint-Constant-de-Maurs

demeurant ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentés par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistés de Me Xavier HUGON, avocat au barreau de PARIS, toque : U 0001 COMPOSITION DE LA COUR :