AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69f1a39acdc6046d47eea1c3
28 avril 2026
28 avril 2026
*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Source officiellePage 48 sur 5307
Chambre Etrangers/HSC
69f4372ccdc6046d472d1567
30 avril 2026
30 avril 2026
Le malade accepte de parler de son présent mais refuse toute élaboration quant à son avenir, n'intégrant pas du tout son besoin de soins neuropsychiatriques, bien que faisant l'objet d'une épilepsie sévère
Source officielle