Melun de condamner l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser d'un préjudice de 438 000 euros résultant de la mise à sa charge de la dépollution

Il est donc devenu définitif, en l'absence de mention dans le seul document opérant dévolution.

Pour tenter de s'opposer à l'application de la règle précitée, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article 562 du même code pour soutenir qu'avant de constater l'absence d'effet dévolutif la cour

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'ampleur de la dévolution : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En outre, l'acte d'appel et l'appel incident formé par conclusions opèrent la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La société IFC 3 ne peut ainsi utilement soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que les premiers juges auraient commis une erreur manifeste d'appréciation, méconnu les règles de dévolution

Sur les limites de la dévolution En application de l'article 562 du code de procédure civile, sauf exceptions sans rapport avec la cause, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

[Y] [M] et que seul l'acte notarié constatant la dévolution successorale à leur profit peut juridiquement établir cette acceptation ; - que l'attestation de Maître [O] dont se prévalent les héritiers

nullité de cette dernière ; Attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

de : - à titre principal : - déclarer irrecevables les demandes relatives au taux plein, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et au calcul du revenu annuel moyen en l'absence d'effet dévolutif

relevé que la société Sirius a interjeté un premier appel contre le jugement du 16 décembre 2019 qui a conduit la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 9 novembre 2021, à constater l'absence d'effet dévolutif

Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige s'opère pour le tout sans qu'il soit besoin d'énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqué.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'appel tendant à l'annulation du jugement, de même qu'un appel-nullité pour excès de pouvoir, est en effet assorti d'un effet dévolutif total et la cour, saisie d'un tel appel, doit en toute hypothèse

La Cour, par l'effet dévolutif de l'appel - dévolution qui s'opère pour le tout en application des dispositions de l'article 562 OE 2 du N.C.P.C. - statuera, par suite, sur l'entier litige sur lequel le