du code de procédure civile (cf. par ex: Civ.3e, 9 mars 2005, n° 03-14.916).

[S] à verser à la société [P] [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, En conséquence, - juger que les chefs de demande de M. [M] sont mal fondés, - débouter M.

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

Il résulte des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

litige en fait comme en droit, et non pas des recours en annulation.

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [O] [D] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause d'appel, l'ensemble

Comme le relève M. [Y], M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

parties supportera ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Du tout, établir un pré-rapport pour susciter tout dire éventuel, et enfin, dresser rapport ; Dépens comme de droit.

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Jérôme HORTAL, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.