Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route

refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route

CHEMICALS LTD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller

Localité 2] ( TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

prise en la personne de son gérant, Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, suppléante de Maître HANINE, avoué à la Cour assistée de Maître Patrick ROULETTE

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

rapport oral de Madame BEAUSSIER, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - par

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET

Comparant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : : Monsieur DOMERGUE, Monsieur ALGIER, lors du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL