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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 461-1 ", dans la mesure où la période d'exposition qu'il a subie est supérieure à la durée exigée par " le tableau 30 des maladies professionnelles " ; - les fautes qu'il invoque sont en lien direct
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01436_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 461-1 ", dans la mesure où la période d'exposition qu'il a subie est supérieure à la durée exigée par " le tableau 30 des maladies professionnelles " ; - les fautes qu'il invoque sont en lien direct
Source officielle17e chambre
60365b59a588eebbd9d6458f
5 novembre 2015
5 novembre 2015
- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bf
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e806e11dac7d76d0db
12 mai 2011
12 mai 2011
[K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477ce
6 avril 2023
6 avril 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement auquel il est ainsi renvoyé : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 313-10 et de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd1c166bd27e85a908ffe7
11 octobre 2018
11 octobre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Réponse de la cour, En application de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité, en vertu de laquelle il doit prendre les
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon l'article 458 du même code, ce qui est prescrit au premier alinéa de l'article 455 doit être observé à peine de nullité.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR CE Sur la preuve de la conclusion des contrats Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article R. 434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
2 juin 2026
violation de l'obligation de formation continue tout au long de la vie professionnelle sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail ; - 5 500 euros au titre des frais irrépétibles de première
Source officiellePage 47 sur 220