AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
4 juin 2026
du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa
Source officiellePage 46 sur 20298
1ère chambre
6a167fc3cdc6046d47111469
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 885 O du même code, sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter
Source officielle