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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
S'agissant des conventions de forfait en jours, l'article L. 212-15-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, disposait ainsi que le recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, les bénéfices distribués par la SASU AET Destination qu’elle a regardés comme ayant été appréhendés par M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
13 avril 2023
13 avril 2023
civil, vu l'article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire, - dire et juger mal fondées les demandes de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01424_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle11e chambre
5fdd0953906091734ccc4df0
18 octobre 2018
18 octobre 2018
référer pour l'exposé des moyens de la société Braun Medical qui demande la confirmation du jugement déféré, la condamnation de la salariée à verser 2 000 euros par application de l'article 700 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
' la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
application de l'article 515 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SARL FLAUJAC [Localité 8] ETOILE aux dépens ; Par acte du 19 janvier 2024, la société Flaujac [Localité 8] Etoile a régulièrement
Source officielle1re chambre 1re section
6287336fc1d4e9057d612fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
Son article 2 précise les impôts auxquels s'applique la convention. En ce qui concerne la France, l'ISF est concerné en application de son article 2, paragraphe 1, a), iv.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Au termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officiellePage 46 sur 134