En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Exposé du litige Par délibération du 8 juin 2019 le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié du Tableau Me [D] [M].

[A] [D] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : déclarer infondée la demande présentée par M. [A] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en débouter ; dire n'y avoir lieu à dépens.

[J] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. 6- M.

Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

L'article D. 311-18 du même code prévoit enfin que : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

Voir la condamnation de la Sas aria 02 à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

L.1235-3-1 du code du travail ; En conséquence, - déclarer qu'elle ne peut prétendre qu'aux sommes suivantes : - 10.394,10 euros au titre des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

[Z] [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152

[E] à payer à la société Severini Pierres & Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du