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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63d379f0d1bc2605de4b48b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] à payer à Mme [E] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M. [M] aux dépens de l'instance ; 4- débouté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856281b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet C étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet B étant une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, ces rehaussements ont donné lieu à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02261_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c69
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Ainsi, son licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, comme motivé en réalité par la dénonciation d'une situation de harcèlement moral
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997093
26 octobre 2022
26 octobre 2022
frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676bc9fdaf41a8356be58e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343-2 du code civil ; condamné la société La Poste à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab724736bfc00008d68c5c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes contraires au présent
Source officielle17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter
Source officielle6e chambre
615e0e24c25a97f0381f52a5
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Les intérêts légaux ci-dessus se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officiellePage 44 sur 123