AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.
Source officiellePage 44 sur 2461
11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
7 juin 2016
En tout état de cause : - condamner les époux [O] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle