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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2 de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la conformité du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sur le plafonnement de la déduction pour les enfants majeurs aux articles 14, 21 et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04084_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02873_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

en application du II de l'article L. 214-3 du même code ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b3

Appel

11 avril 2024

233 au R+2 (pièces 35 et 37) et 1 479,58 euros au locataire de l'appartement 229 lorsqu'il était encore en place.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

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1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ebd

Appel

1 juillet 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

Muriel O... 4. 371, 37 € 20 Bertrand R... 7. 222, 84 € 21 Chistine KKKK... 6. 727, 78 € 22 Christophe XX... 8. 235, 65 € 23 Jacqueline YY... 6. 070, 05 € 24 Hélène S... 2. 339, 07 € 25 Rachel WWW

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Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

Invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 10 du code civil et les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

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2ème Chambre

69614223cdc6046d47c4d1cc

Appel

8 janvier 2026

ARRET : - par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01462_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

La reconnaissance de cette équivalence, sur le fondement du 5° de l’article 1er de ce décret est notamment subordonnée, par référence aux dispositions des 2° et 3° de ce même article et de celles des articles

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