L'équité commande sa condamnation à verser à la société ISS ENVIRONNEMENT la somme de 800 euros au titre de sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

/11463, - débouter Mme [X] [S] de ses demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

450 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

Se fondant sur les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, le tribunal a relevé que le prêteur n'avait pas produit d'historique de compte clair et lisible permettant d'extraire chacun

S'agissant de la prescription, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1304, dans sa rédaction en vigueur lors de la régularisation de l'acte de vente et de l'article 2224 du code civil, le juge

450 du code de procédure civile

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, 1310 et 1317 du code civil ainsi que L131-1 et suivants du code de procédure civile, à : - juger M.

, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux