Pour ce qui est de la dévolution successorale de XG... FE... RT..., la Cour a retenu que «XG... FE... RT... s'est marié avec UF...

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'effet dévolutif ne jouera pas en l'absence de critique expresse sur des chefs de jugement déterminés.(...)' et que '(...)

des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Lamy a fournir ses observations, selon note en délibéré, s'agissant de l'absence d'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Sur le jugement au fond sur les prétentions de l'intimée En vertu de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile lorsque la cour annule le jugement la dévolution s'opère pour le tout.

En l'état de la caducité du seul legs prévu par le testament, les règles légales de la dévolution successorale s'appliquent.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'ampleur de la dévolution : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier

[DY] [DK] comme légataire particulier mais indiquant que la dévolution de ses biens se ferait, pour le reste, selon la loi, et un testament plus ancien, du 29 août 1956, par lequel elle instituait légataire

Sur l'effet dévolutif de l'appel La société fait valoir que M.

ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Madame [H] [J] veuve [V] demande à la cour : ¿ à titre principal : -de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la société Éts André Pentecôte -et de confirmer le jugement en toutes

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".

déterminer les caractéristiques de la pollution du site affectant le sol et les eaux de la ZAC " Parc Technologique de Sologne ", de préciser toutes les indications et prescriptions nécessaires à la dépollution

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel Mme [D] fait valoir que la déclaration d'appel est privée d'effet dévolutif, pour ne mentionner aucun chef de jugement critiqué.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[E] [M] répondait par un courrier du 4 mars 2022 que l'effet dévolutif n'a pas opéré en l'absence de mention des chefs du jugement critiqué dans la déclaration d'appel.

Ils soulèvent à titre principal et au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, faisant valoir : que les mentions prévues au 4