Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Il appartient au Fonds de garantie de démontrer la faute de la victime, celle ci n'ayant pas à être concomitante de la commission de l'infraction et au juge du fond, lorsqu'il constate une faute, de rechercher
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb0
15 mai 1998
15 mai 1998
société SFHE le 29 septembre 1990, sans l'avoir fait précédé, ainsi que la loi et leur bail leur en faisaient obligation, d'un préavis, trois mois auparavant ; Que ce courrier, lettre simple, concomitant
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f1
20 mars 2003
20 mars 2003
dépourvu de cause, en sorte que par application de l'article 1188 du Code civil, il ne s'est pas valablement formé ; Attendu par ailleurs que la Cour ne peut manquer de relever que cet acte est concomitant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb1
20 novembre 2003
20 novembre 2003
relation de travail et qu'il est établi par les pièces versées aux débats qu'un différend familial l'opposait à son frère à propos d'une donation partage au profit de ce dernier pendant la période concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87168
8 septembre 2004
8 septembre 2004
partie Madame X..., Que ce recrutement dans un poste correspondant à la qualification de la salariée, (ingénieur d'études de prix - position B.2.1 - coefficient 108) intervenant dans une période concomitante
Source officielle8e Chambre C
616340367dbf94c22343cac5
15 septembre 2011
15 septembre 2011
résulte de ce texte que lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006, sa mise en liquidation concomitante
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163fb37aa666c51c0f5fa68
21 janvier 2010
21 janvier 2010
notoire prouvée du surenchérisseur ; Considérant qu'avec le nouvel article 95, le législateur a manifestement voulu interdire les surenchères fantaisistes ou dilatoires en exigeant l'existence, concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816b
6 juin 2006
6 juin 2006
Ce contrat de travail concomitant à la nomination comme gérant est antérieur à la nomination de Monsieur Amédée X... comme PDG de la société DEF-VO quand elle devient société anonyme.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c14
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Si, comme l'énonçait la lettre de licenciement, la société NORMANDIE FIXATIONS avait été réellement confrontée à une baisse importante d'activité ainsi qu'à existence concomitante de difficultés de trésorerie
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e8
6 février 2007
6 février 2007
lettre de confirmation de mise à pied conservatoire, notion dont monsieur B... a reconnu qu'il ne connaissait pas le sens exact; Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbe
19 juin 2007
19 juin 2007
nécessairement de la durée pendant laquelle l'assureur a été tenu à l'écart des prescriptions médicales établies en faveur de son assuré, dans la mesure où la date de déclaration de sinistre a été concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
d'ailleurs invoquer qu'une perte " à terme ", ce qui signifie d'une part que la diminution de salaire invoquée reste hypothétique, d'autre part que la faute imputée à l'employeur n'est pas antérieure ou concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d62
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Cette plainte était concomitante à une requête en divorce déposée par M. X.... M X... était mis en examen par un juge d'instruction de NÎMES.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f51
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L'IRCANTEC lui a refusé, sur le fondement des règles interdisant à un agent en situation de cumul d'emplois d'acquérir des droits à la retraite de chacun des emplois concomitants, le versement d'une pension
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0be
6 février 2008
6 février 2008
montant de la prime a rappelé les conséquences du défaut de règlement dans les 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours accordé à l'assurée pour s'en acquitter et notamment que " tout règlement concomitant
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fb
21 avril 2009
21 avril 2009
Les deux procédures d'appel ont été instruites de manière concomitante sans être jointes. L'expert judiciaire ayant déposé son rapport le 17 mars 2008, les parties ont conclu au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93584
5 octobre 2016
5 octobre 2016
application de l'article 706-3 du code de procédure civile, la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461f
20 février 2019
20 février 2019
présentait un emphysème très sévère et des séquelles probablement d'origine infectieuse responsables des divers épisodes d'exacerbation de bronchopneumopathie chronique avec décompensation cardiaque concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94667
20 février 2019
20 février 2019
présentait un emphysème très sévère et des séquelles probablement d'origine infectieuse responsables des divers épisodes d'exacerbation de bronchopneumopathie chronique avec décompensation cardiaque concomitante
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94822
9 décembre 2019
9 décembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE Victime le 16 février 2010 d'un vol avec violence, concomitant d'un vol avec arme ayant entraîné la mort, pour lesquels MM. T... U..., Z... H..., D... R... et X...
Source officiellePage 43 sur 282