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A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

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SUR CE sur la clause de réajustement du prix M.

d'exclusion ou une clause précisant les conditions de la garantie.

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application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude

Un mois plus tard, le 18 juin 2021, l'huissier était saisi aux fins de délivrance d'un commandement de payer formalisé visant la clause résolutoire de l'acte.

Jean-Claude Y... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 11 Mai 2001 d'une part, ET : S.A.

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la violation de la clause de non-concurrence par la société est avérée.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces fins de non-recevoir.

X... demande à la Cour : De réformer la décision entreprise, Vu la recommandation no 97-01 émise par la Commission des Clauses Abusives sur les contrats concernant la télésurveillance,