A ce titre, ses droits à pensions s'élevaient à un montant annuel de 5 139 euros. Après une transplantation, M. [X] [S] a sollicité une information sur son salaire de référence.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

/ MV/FP-D Rôle N° 12/02461 [I] [C] C/ SCP [D] [X] [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : Me Romuald PALAO, avocat au barreau d'AVIGNON Me Philippe

n°421277211, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège Parc Scientifique de la Haute Borne, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe

Philippe X... Mme Marie-Line Y...

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2012, devant Monsieur Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

représentée par Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidants et par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur Philippe

313 Rôle N° 12/06304 [Y] [B] C/ [V] [H] Grosse délivrée le : à : - Me Régis NALBONE, avocat au barreau de TOULON - Me Philippe

né le 11 Octobre 1960 à VERSAILLES ..., 84300 CAVAILLON Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES SA LA MEDICALE, au capital

FORMACAN Copie exécutoire délivrée le : 1er JUILLET 2022 à : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[L] produit l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017 dont il ressort qu'il a perçu la somme annuelle de 14.623 euros. Au vu de ces éléments, relevant que M.

Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Robert Ferdinand, avocat au barreau de Saint

2022 N°2022/346 Rôle N° RG 21/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTKA [H] [X] C/ [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Basile François Y... ...

Philippe Z... C/ M.