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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fd
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
21 mars 2018
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdeccbeee0f8318b973ba
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[H] [E] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
Il convient par ailleurs de rappeler que les demandes de 'dire et juger' formulées par les parties ne pouvant être considérées comme des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure
Source officielle16e chambre
5fd9eb5ed6676e2b90f2c0b2
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.
Source officielle3e chambre civile
63cf848aa6687f7c904cbab9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 1-5
653219b19e4ea48318f5a973
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le président de la cour a en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
Source officielle11e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9c2
7 juin 2013
7 juin 2013
Mais la fraude ne se présume pas et il incombe à celui qui l'invoque de la prouver.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 8.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros et aux dépens qui lui incombent en vertu des dispositions des articles L. 207 et R. 207 du code des procédures fiscales.»
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
652f793ab053208318995c20
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[A] la somme de 11 341 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 43 sur 81