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7 556 résultats pour « Article 1314 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68709b73123db6632de31652

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte du 24 août 2020, M [H] [R] a fait assigner Mme [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Pontoise au visa des anciens articles 1134, 1315 et 1341 du code civil, aux fins de la voir condamnée à

Source officielle

Page 43 sur 378

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e702ef8faf13e2e973dd7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[U] [C] du jugement rendu le 11 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, le réformer en toutes ses dispositions, vu les articles 414-1 ; 778 ; 857 ; 901 ; 1304 ; et 1318 du code civil -confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850b9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés individuelles ainsi que des dispositions de l'article 1315 du Code Civil, compte tenu des graves carences explicatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca2

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

700 du code de procédure civile outre la condamnation de l'intimée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1050bbf9fd47c90a13584

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elles soutiennent être en droit de demander le paiement intégral de la condamnation à chaque débiteur condamné solidairement en application des dispositions de l'article 1313 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86549

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

700 du Code de procédure civile, le tout solidairement avec Maître GRUNDLER et la S.C.P.

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CA

8e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd945

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

700 du code de procédure civile + 47,72 € de dépens ; *6 860,85 € + 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile +47,72 € de dépens ; *6 860,85 € + 500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 décembre 2021 fondées sur les articles 1134, 1304 et 1907 du code civil, l'article 16 du code de procédure civile, les articles L. 312

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f137

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd04

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, - vu l'article 1304 alinéa 1 ancien du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, - vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation

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CA

Cour d'Appel

édit a débouté la BNP PARIBAS de ses demandes dirigéesc/Sylvain X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e5

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

du code civil, qui n'est relatif qu'à la preuve des actes devant être passés en la forme authentique, alors que l'article 1316 du code civil autorise la preuve de l'écrit quel qu'en soit le support et

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1df

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

1315 du Code Civil, aux termes duquel "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que l'état civil de l'intimé étant erroné, la déclaration d'appel est nulle par application de l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

civile outre les dépens dont distraction au profit de Me MAYET en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acaa

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

700 du Nouveau Code de Procédur( Civile ; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de; moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision critiqué( et aux conclusions

Source officielle