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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e810
12 mai 2022
12 mai 2022
Or fait-elle valoir, il résulte du courrier du notaire en date du 14 juin 2021 qu'aucun acte n'a été régularisé du fait de son impossibilité de confirmer la dévolution successorale et cela en raison du
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
doit être subordonnée au récépissé par la préfecture des Hauts de Seine de la notification des mesures prises pour procéder à la dépollution du site; Qu'elle demande en conséquence à être autorisée
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cc3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Tous les baux contiennent à l'identique différentes clauses relatives à la dépollution des lieux et leur remise en état, à la charge du groupe Stellantis, en stipulant notamment que les travaux entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2c
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS Sur les exceptions d'irrecevabilité Sur l'effet dévolutif Principe de droit applicable : Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé
Source officielleChambre Sociale
642fb7b5cece1704f5747a11
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ces conditions, en l'état de l'insuffisante détermination de l'objet du litige et du défaut d'effet dévolutif de l'appel incorrectement formalisé à l'origine et non régularisé dans le délai de trois
Source officielleCh. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel : Exposé des moyens : La S.A.S. Webaxys fait valoir que : - la S.A.S.
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la
Source officielleChambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38fb1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rappelant que la dévolution se déploie dans deux actes, il estime, en soulignant le libellé de sa déclaration d'appel couvrant chaque item du jugement, n'avoir pas été tenu de reprendre les chefs de jugement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 26 juin 2023, l'Association SPFC demande à la cour d'appel de: - Constater l'absence d'effet dévolutif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b408c0355000835f658
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté le 29 novembre 2021 par la société Py Au visa de l'article 562 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cc
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Par lettre en date du 25 janvier 2007, la Société GAZ DE FRANCE a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'elle n'aurait pris les engagements de dépollution du site qu'à l'égard de son propriétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
le coût de dépollution à supporter par la SCI Rungis-Orly.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obligations en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obliga-tions en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffd6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obligations en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obligations en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffda
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obligations en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffdc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obligations en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffde
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses biens et obligations en faveur du CSE qu'il doit désigner et d'autre part, l'acceptation de cette dévolution par le CSE ainsi désigné.
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