bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

prononcer la résiliation du bail et faire expulser les occupants du logement.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2022 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie. La SA Société immobilière de Picardie a donné à bail à M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 8 août 2023, la SA Immobilière [2], en sa qualité de bailleur bénéficiaire d'un jugement du 3 juin 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal de

Exposé des faits et procédure : Le 7 juillet 1999, [E] [U] et [D] [U] épouse [B] ont donné a bail commercial à la Sarl Anaïs des locaux commerciaux situés [Adresse 1].

Je rappelle à toutes fins que cette réunion avait été demandée par le preneur par LRAR du 25 juin 2022 et ce conformément aux dispositions du bail (...).

Faisant valoir des dysfonctionnement du système électrique des locaux donnés à bail, faute de réalisation des travaux nécessaires malgré plusieurs demandes d'intervention de sa bailleresse ,HAAC a cessé

Mais de ce qui précède, il résulte que l'existence d'une faute contractuelle, imputable aux bailleresses, ne peut être remise en discussion.

- de rejeter faute de manquement grave et légitime aux obligations du bail la demande du propriétaire bailleur tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs

[Y] [H] et Mme [N] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur la somme en principal de 6.405,81 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 18 juillet

* * * DECISION : Par contrat du 16 juillet 2018, la SA d'HLM Logement francilien, aux droits de laquelle vient la SA 1001 Vies habitat, a donné à bail à M.

Par acte sous seing privé en date du 18 juin 1999, le bail a été une troisième fois renouvelé entre la bailleresse et la société Garage [C], en qualité de preneur, pour une durée courant du 31 août 1997

ne pouvait affecter son paiement du 14 juin 2017, à hauteur de 23.873,31 euros, à l'apurement du passif locatif dû au titre du bail consenti sur les locaux C1 et C2, de condamner la société Palladium

Suivant avenant du 30 octobre 1996, une surface supplémentaire de 420m² au sous sol a été donnée à bail puis par avenant du 5 mars 2002, il a été convenu d'une restitution au profit du bailleur de 175m²

1991 et 203 à 206 du décret du 31 juillet 1992, -dit que l'indemnité d'occupation due par la SARL BSF sera fixée à titre provisionnelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective

Ce jugement a été signifié le 17 juin 2021. Par déclaration enregistrée le 8 juillet 2021, Monsieur [L] a interjeté appel à l'encontre des entières dispositions du jugement.

La date d'effet du congé a été reportée au 22 janvier 2010 par le bailleur.

du bailleur, au profit de l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu que seul