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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse, la société [7] lui opposait la prescription biennale fondée sur l'article L114-1 du code des assurances. Par courrier du 6 septembre 2019 adressé à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X... au paiement d'une amende de 6'% de sommes dues, pour procédure abusive au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale et à celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
1 juin 2012
Considérant qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre civile A
60321317eb8f2b4ae1529a63
26 avril 2018
26 avril 2018
[U] [C], M [J] [C] et M [V] [C] de leurs demandes, - condamné M [O] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros à M [D] [C] et M et Mme [C] et [R] [C
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
R444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les intimés soutiennent que les locaux contractuellement à usage de banque et assurance doivent voir leur loyer fixé à la valeur locative en application de l'article L 145-11 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070421
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'Urssaf Midi-Pyrénées objecte que l'article L.114-17 31° du code de la sécurité sociale ne concerne pas le redressement pour travail dissimulé et conclut, au vu des motifs du jugement, comme en première
Source officielleChambre 1-9
6a226787cdc6046d47399eed
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 71