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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
4 avril 2024
(article 1231-7 du code civil), - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner les sociétés intimées à lui verser la somme de 3 000 euros
Source officielleChambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux entier dépens, en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, M. [B] [D], se disant né le 30 décembre 1996 à [Localité 3] (Sénégal), soutient être français par filiation paternelle, son père, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le société Axa du surplus de sa demande ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mme A F, âgée de 11 ans au moment de la disparition de sa mère, a droit à la somme de 3 785,60 euros (soit 14 années × 270,40 euros), ramenée à 3 407,04 euros après application du taux de perte de chance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6516703c788aac83189ea909
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[M] est cadre et que comme vendeur optique coefficient 230, il entre dans la catégorie suivante : « C.2. et 3. Cadres commerciaux et administratifs. C.2.6. et 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
13 février 2019
Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (93) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [V] épouse [A] Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il est constant qu'au cours des années 2015 à 2016, M. B a effectué 93 gardes de 24 heures, soit 2 232 heures de temps annuel de travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
238 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que la société WCT est soumise au Panama à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle1ère Chambre
6a0e96e3cdc6046d47653e0a
20 mai 2026
20 mai 2026
; - de condamner in solidum Me [X], Me [H], la SARL [H] [2] et la SAS [3] à payer à la SCI [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a7
15 novembre 2011
15 novembre 2011
1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger que de tels
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88825
16 mai 2006
16 mai 2006
L 230-2 du Code du travail imposant à l'employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés, il lui appartenait de saisir sans tarder le médecin du travail afin que ce praticien procède à
Source officiellePage 42 sur 247