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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85094
3 décembre 1999
3 décembre 1999
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
9 juin 2006
700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître BINOCHE, avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
lésion sur le fondement des articles 1304 et suivants du Code civil, et prononcer en tout état de cause la résiliation de la vente faute par le bénéficiaire d'avoir rempli les obligations qui étaient
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d7
25 août 2022
25 août 2022
Au visa de l'article 1315 du code civil, il souligne que les factures produites portent sur un total de 13 528 200 F CFP qui ne correspond en rien à ce que demande M.
Source officielleETRANGERS
62eb614e04f9e6e2e9d8969a
2 août 2022
2 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1b5e12c85000874ae4e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856dd
10 mai 2001
10 mai 2001
X... la société S.N.B., par application de l'article 1315 du code civil, doit apporter la preuve de cette obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.
Source officielle1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd7
23 avril 2025
23 avril 2025
[Z] la somme de 4'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Stimmo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628ccb293034a8c342f6c9
11 avril 2013
11 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff02
11 mai 2012
11 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcfcdc6046d47a176e0
30 avril 2026
30 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fa
2 juillet 2010
2 juillet 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
14 avril 2026
14 avril 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc83
5 octobre 2012
5 octobre 2012
d'en rapporter l'existence, selon les dispositions de l'article 1315 du Code civil.
Source officielleChambre 1-9
69d8a105cdc6046d47bd0ed8
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, Rappelé le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du
Source officielle8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
16 février 2017
474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
19 mai 2026
1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif
Source officiellePage 42 sur 378