La clause visée par cette dernière, qu'elle analyse comme étant une clause d'agrément, est, dans ce cas, valable mais inefficace.

votre employeur, manquement aux clauses 2.7-et 3.2 de votre contrat de travail

S'agissant de la clause, les premiers juges ont relevé que certes, l'article 11 du contrat de travail avait réservé à l'employeur la possibilité de demander la signature d'une clause de non concurrence

Par acte du 17 novembre 2011, Jean-Philippe X... a fait assigner Patrick Y... devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'annulation de la clause de non concurrence, sollicitant par ailleurs qu'il

Cette clause n'est pas applicable.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan B... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse B...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan X... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse X...

La société [D] 2.0 a saisi le juge des référés, par acte du 7 septembre 2023, aux fins d evoir condamner MM.

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer l'ordonnance du 4 novembre 2021 en ce qu'elle a : * constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au

de commissaire de justice du 2 juillet 2024, la Saca Domial a fait assigner Monsieur [B] [O] et Madame [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins

Patrick Lindsay Y... exercera son droit de visite et d'hébergement : [* les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, entre la sortie des classes, vendredi en fin d'après midi ou samedi en fin

et conclusions, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - juger que les clauses ci-après reproduites sont des clauses d'augmentation forfaitaire : 'Ce loyer sera, à compter de la

Par voie de conséquence, leurs conclusions d'appel à fin d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Il en conclut : " nous sommes à la limite admissible de la classe d'acidité au regard du produit exploité ".

Reprochant à la société d'avoir retenu sur son dernier salaire une indemnité d'un montant de 2668, 12 € au titre de la clause de dédit-formation, M.

l'exécution de ses prestations contractuelles par la société Otis en vertu du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières du marché, notamment :