Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Entendue par les gendarmes de la brigade de MIREPOIX, Mme Carmen Z... épouse A... reconnaissait être propriétaire de cette parcelle depuis le 31 juillet 2002, et précisait que cette parcelle, sur laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En sixième lieu aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre civile
695e3ab475782d5f06113cf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* * * DECISION : Par acte notarié du 25 septembre 2020, le groupement foncier forestier de [Localité 10] (le GFF) a acquis auprès des consorts [N] [D] deux lots d'immeubles composés de parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette parcelle en forte pente se situe dans la continuité naturelle d'une vaste zone naturelle et largement boisée située au nord et au sud, représentant un couloir naturel grevé notamment dans ses branches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le document graphique de ce plan local d'urbanisme classe les parcelles d'assiette du projet en zone naturelle, où ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parcelles litigieuses, cadastrées AT nos 207 et 210, situées à l’ouest de la partie urbanisée de la commune de Cébazat, forment avec les parcelles AT 412, 413, 343 et une partie de la parcelle AT 344
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'il est constant que la parcelle en litige se situe à proximité immédiate d'une partie urbanisée de la commune, il ressort des pièces du dossier que la partie triangulaire sud-ouest de cette parcelle
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
que la préfète a pu estimer que le défrichement sollicité serait de nature à compromettre la protection de l'ensemble forestier dans lequel s'insère la parcelle en cause.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, la parcelle B 508 est séparée par trois parcelles non bâties du groupe d’habitations situé à l’ouest et par deux parcelles non bâties du groupe d’habitations situé à l’est. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction concerne deux villas individuelles de 375 m² chacune sur une parcelle classée en zone B1 (risque moyen à fort) du plan de prévention des risques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cadastrées section AO n° 19, 20, 26 et 52, en zone agricole les parcelles D 39 p, D 49 p, D 47, D 48, D 662 p, D 664, D 665, et D 666 et en zone naturelle les parcelles cadastrées section AO n° 64 et
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Un massif forestier de 117 ha 32 à 55 ca, estimé à une valeur de 708.000 euros et situé sur le territoire de la commune de [Localité 10] ([Localité 9]) a été porté à l'actif de la succession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants forment, avec d'autres parcelles adjacentes, un vaste espace naturel au sein d'un ensemble urbanisé, bordé de zones humides et caractérisé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants en zone agricole ou naturelle : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AE 92 et 93 d'une superficie de 5 542 m², sont vierges de toute construction et sont à l'état naturel, fortement boisées et grevées d'une servitude d'espace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du projet se situant en zone d'aléa de feu de forêt moyen et non exceptionnel, et le risque d'incendie étant faible dès lors que les parcelles au nord et à l'est sont construites et que le passage des
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7fd
25 août 2017
25 août 2017
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officiellePage 41 sur 163